1. Identification de Tandeem App
La société TANDEEM APP (« TANDEEM ») est une société par à responsabilité limitée, inscrite sous le numéro I.C.E 003422337000071, dont le siège social est situé au 5 Rue Daraa, Résidence Fatima Zahra, Appartement 5, Agdal, Rabat.
Tandeem App peut être contactée à l’adresse e-mail suivante : contact@tandeem.ma
2. Services proposés
Tandeem App propose aux entreprises (“Entreprises”) un programme d’avantages digitalisé et personnalisé destiné à leurs partenaires, collaborateurs et employés (ci-après désignés comme “Bénéficiaires”). Ces services sont accessibles via une plateforme composée d’un site internet et d’une application mobile (collectivement désignée sous le terme “Plateforme”) (les “Services”). Les Bénéficiaires peuvent accéder aux Services grâce à un abonnement souscrit à leur intention par leur Entreprise (ci-après nommé “Abonnement”).
3. Informations sur les Conditions Générales
a) Fonction des Conditions Générales du Bénéficiaire: Les Conditions Générales du Bénéficiaire (désignées ci-après par les termes « Conditions Générales du Bénéficiaire ») constituent le seul document régissant la relation contractuelle entre Tandeem App et le Bénéficiaire. Elles définissent :
- les modalités d’utilisation des Services et d’achat des Produits,
- les obligations respectives des parties.
b) Emplacement des Conditions Générales du Bénéficiaire: Les Conditions Générales du Bénéficiaire sont disponibles sur le site officiel tandeem.ma et également lors de la première connexion du bénéficiaire sur l’application.
c) Modalités d’acceptation des Conditions Générales du Bénéficiaire : Le Bénéficiaire accepte les Conditions Générales du Bénéficiaire en cochant une case lors de la création de son Compte Bénéficiaire, tel que défini ci-après. Si le Bénéficiaire n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales du Bénéficiaire, il ne peut pas accéder aux Services. Ces dernières peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales du Bénéficiaire.
4. Articulation avec les conditions générales des prestataires de services de paiement
4.1 Pour l’achat de produits ou de prestations
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement désigné sur ladite Plateforme (ci-après dénommé le « Prestataire de services de paiement »). Le Bénéficiaire conclura un contrat directement avec le Prestataire de services de paiement pour la réalisation de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
4.2 Pour la gestion de la Cagnotte
Le Bénéficiaire reconnaît que l’utilisation des Services nécessite la conclusion d’un contrat avec un prestataire de services de paiement (également désigné sous le terme « Prestataire de services de paiement ») pour l’ouverture et la gestion d’une cagnotte en son nom (ci-après dénommée la « Cagnotte ») afin de recevoir et de dépenser les fonds crédités sur celle-ci.
La gestion de la Cagnotte est confiée au prestataire de services de paiement expressément désigné par Tandeem App (le « Prestataire de Service de Paiement »).
Le Bénéficiaire conclura un contrat directement avec le Prestataire de Service de Paiement pour la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, lesquelles sont annexées aux Conditions Générales du Bénéficiaire.
En cas de refus ou de résiliation de l’abonnement du Bénéficiaire par le Prestataire de services de paiement, le Bénéficiaire ne pourra plus utiliser les Services. De même, la fin de la relation contractuelle entre le Bénéficiaire et Tandeem App entraînera la résiliation du contrat du Bénéficiaire avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de divergence entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales du Bénéficiaire, ces dernières prévaudront.
Le Bénéficiaire autorise expressément Tandeem App à transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
5. Création du Compte Bénéficiaire
Le compte bénéficiaire est créé par l’entreprise du bénéficiaire. Celui-ci peut également recevoir une invitation de son entreprise pour créer son compte en utilisant le code entreprise fourni dans l’invitation.
Une fois que le compte est créé par l’entreprise du bénéficiaire avec ses informations, celui-ci reçoit ses identifiants par e-mail ou par message. Ces identifiants lui permettent d’accéder aux services de Tandeem App.
Lors de sa première connexion, le bénéficiaire peut être requis de fournir des informations supplémentaires, obligatoires et signalées comme telles, conformément aux exigences de la Plateforme.
6. Description des Services
Le Bénéficiaire peut consulter les caractéristiques des Services disponibles sur la Plateforme. Tandeem App se réserve le droit de proposer d’autres Services jugés utiles, selon les fonctionnalités et moyens techniques considérés comme les plus appropriés pour fournir ces Services. Le Bénéficiaire reconnaît :
- avoir pris connaissance des caractéristiques et des contraintes des Services, y compris les aspects techniques,
- que l’utilisation des Services nécessite une connexion internet, et que la qualité des Services dépend de cette connexion, pour laquelle Tandeem App n’assume aucune responsabilité.
En cas de dysfonctionnement de la Plateforme, le Bénéficiaire peut contacter Tandeem App directement aux coordonnées fournies dans l’article « Identification de Tandeem App ».
Dans le cadre de l’Abonnement souscrit par son Entreprise, le Bénéficiaire a notamment accès aux Services suivants :
6.1 Avantages fournis par l’Entreprise
Le Bénéficiaire peut bénéficier des Avantages (ci-après dénommés les « Avantages ») fournis par l’Entreprise, selon les conditions suivantes :
a) Avantages crédités dans la Cagnotte : Les Avantages peuvent être crédités dans la Cagnotte du Bénéficiaire par l’Entreprise. Le Bénéficiaire reconnaît que l’Entreprise est la seule responsable des Avantages fournis. Tandeem App ne pourra être tenue responsable à ce titre.
b) Remboursement de sommes engagées par le Bénéficiaire : L’Entreprise peut décider d’octroyer un remboursement des sommes engagées par les Bénéficiaires. Les modalités du remboursement, y compris le montant à rembourser et les critères d’éligibilité, seront déterminées par l’Entreprise.
Si le Bénéficiaire répond aux critères d’éligibilité, il pourra faire une demande de remboursement en fournissant toutes les informations et documents requis. En cas d’acceptation de la demande de remboursement par l’Entreprise, le Bénéficiaire recevra le montant fixé par l’Entreprise à l’adresse bancaire communiquée. Tandeem App ne sera pas responsable en cas de refus de remboursement de l’Entreprise et/ou en cas d’erreur dans la communication des coordonnées bancaires par le Bénéficiaire.
6.2 Accès à des Bons Plans
Le Bénéficiaire peut bénéficier de codes promotionnels ou de coupons de réduction accessibles sur la Plateforme. Certains codes promotionnels et coupons de réduction sont personnels et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois. Le Bénéficiaire s’engage à ne pas communiquer les codes promotionnels ou les coupons de réduction à des tiers.
6.3 Accès à une médiathèque
Les Bénéficiaires ont accès à une médiathèque sur la Plateforme, comprenant une variété de contenus tels que des articles, des vidéos, des podcasts, etc. Cette médiathèque peut être mise à jour régulièrement avec de nouveaux contenus. Les Bénéficiaires peuvent explorer et consulter ces contenus en fonction de leurs intérêts et de leurs besoins.
La médiathèque disponible sur la Plateforme peut également inclure du contenu spécifique à l’entreprise du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire est seul responsable de consulter régulièrement la médiathèque pour accéder à ces contenus, qui peuvent comprendre des documents, des vidéos, des manuels, ou d’autres ressources pertinentes pour son activité professionnelle.
6.4 Accès au fil d’actualité de l’entreprise
Les Bénéficiaires ont accès au fil d’actualité de leur entreprise sur la Plateforme (« Feed). Ce fil d’actualité peut contenir des annonces importantes, des mises à jour sur les projets en cours, des événements à venir, ou toute autre information pertinente pour les collaborateurs de l’entreprise. Les Bénéficiaires sont encouragés à consulter régulièrement le « Feed » pour rester informés des dernières nouvelles et développements au sein de leur entreprise.
6.5 Accès à une boîte à idées
Les Bénéficiaires ont accès à une boîte à idées sur la Plateforme. Cette boîte à idées est un espace dédié où les Bénéficiaires peuvent soumettre leurs suggestions, idées d’amélioration, ou toute autre proposition visant à enrichir l’expérience utilisateur ou à améliorer les processus au sein de l’entreprise. Les suggestions soumises seront examinées par l’équipe en charge de la Plateforme ou de l’entreprise, et des actions pourront être entreprises en conséquence.
Le Bénéficiaire est seul responsable du contenu des idées qu’il propose et doit s’assurer qu’elles respectent le code de conduite de l’entreprise. Les idées soumises doivent être respectueuses et conformes aux valeurs et aux politiques de l’entreprise.
6.6 Achat de Produits et de Prestations
6.6.1 Caractéristiques des Produits et des Prestations
Le Bénéficiaire a la possibilité de commander des produits (ci-après dénommés le « Produit »), tels que des cartes cadeaux (ci-après désignées la « Carte Cadeau »), ainsi que des prestations (ci-après désignées la « Prestation ») sur la Plateforme.
Avant de procéder à une commande d’un Produit ou d’une Prestation (ci-après désignée la « Commande »), le Bénéficiaire peut consulter les caractéristiques principales du Produit et/ou de la Prestation.
Les Produits et Prestations sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles ou de la disponibilité des professionnels. Tandeem App se réserve le droit de refuser toute Commande sans avoir à justifier d’un motif, ce que le Bénéficiaire reconnaît et accepte. Le cas échéant, Tandeem App informera le Bénéficiaire de ce refus selon les modalités jugées appropriées. Les Cartes Cadeaux sont nominatives.
Les photographies et descriptions des Produits et des Prestations sont aussi précises que possible. Elles n’engagent Tandeem App que dans la mesure où elles sont précisément indiquées.
Pour les Cartes Cadeaux, le Bénéficiaire doit spécifier le montant à créditer sur celles-ci.
6.6.2 Commande des Produits
a) Passation de Commande : Pour effectuer une Commande sur la Plateforme, le Bénéficiaire sélectionne le Produit de son choix et l’ajoute à son panier. Il peut consulter le récapitulatif du panier à tout moment avant de finaliser la Commande et corriger d’éventuelles erreurs dans les informations saisies.
Si ces informations n’ont pas été fournies dans son Compte Bénéficiaire, le Bénéficiaire doit renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation. Pour finaliser sa Commande, le Bénéficiaire la valide et procède au paiement via les modes de paiement proposés sur la Plateforme.
Le Bénéficiaire peut choisir de régler une partie de la Commande avec sa Cagnotte. Dans ce cas, il devra s’acquitter du montant restant.
b) Confirmation de Commande: Suite à la validation de sa Commande, le Bénéficiaire reçoit une confirmation par e-mail comprenant :
- un récapitulatif de la Commande, comprenant (i) pour les Produits, le délai estimé de livraison et (ii) pour les Prestations, les modalités d’exécution ;
- les Conditions Générales du Bénéficiaire en vigueur à la date de la Commande.
La facture correspondante à la Commande est également accessible dans le Compte Bénéficiaire du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire doit vérifier que les coordonnées renseignées dans son Compte Bénéficiaire sont correctes afin de recevoir la confirmation par e-mail de sa Commande. En cas de non-réception, le Bénéficiaire doit contacter Tandeem App aux coordonnées mentionnées dans l’article « Identification de Tandeem App ».
c) Annulation d’une Commande: Une fois la Commande validée, aucune annulation n’est possible.
6.6.3 Modalités de livraison des Produits
a) Territoires: Le(s) territoire(s) de livraison des Produits et de réalisation des Prestations sont indiqués directement pour chaque Produit ou chaque Prestation lors de leur achat.
b) Livraison des Produits
- Mode de livraison : La livraison des Produits est effectuée à l’adresse indiquée lors de la Commande du Bénéficiaire comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), et elle ne peut être située que dans l’un des pays indiqués sur la Plateforme.
Avant de valider sa Commande, le Bénéficiaire est informé des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes. Pour les Produits ou Prestations fournis sous format numérique, le Bénéficiaire sera notifié par e-mail dans les 48 heures et pourra retrouver les détails dans son Compte Bénéficiaire.
En cas de problème technique, ce délai peut être rallongé. Le Bénéficiaire doit sélectionner le mode de livraison souhaité et fournir tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode. - Délais de livraison: Les conditions et modalités de livraison, y compris le prix, sont précisées sur la Plateforme. La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l’e-mail de confirmation de la Commande.
La réception du Produit est confirmée par la signature par le Bénéficiaire d’un bon de livraison remis au transporteur. Pour les Produits ou Prestations fournis sous format numérique, le Bénéficiaire sera notifié par e-mail dans les 48 heures et pourra retrouver les détails dans son Compte Bénéficiaire. En cas de problème technique, ce délai peut être rallongé.
À défaut, la livraison sera réputée avoir eu lieu dans le délai indiqué lors de la Commande du Produit, sauf si le Bénéficiaire notifie à Tandeem App, par tout moyen utile, dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la date contractuelle de livraison, qu’il n’a pas reçu sa Commande de Produits. Si Tandeem App ne s’exécute pas dans un délai supplémentaire raisonnable après avoir été mise en demeure, le Bénéficiaire peut annuler la Commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
La Commande est considérée comme résolue à la réception par Tandeem App d’une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de cette résolution, à moins que la livraison ait eu lieu entre-temps. Dans ce cas, Tandeem App remboursera le Bénéficiaire de l’intégralité des sommes payées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant la réception de la lettre de résolution.
Tandeem App peut proposer au Bénéficiaire des solutions alternatives de remboursement, et le Bénéficiaire doit exprimer explicitement son acceptation sur un support durable. La livraison est accompagnée d’une facture en bonne et due forme.
c) Réalisation des Prestations: La réalisation des Prestations s’effectue selon les modalités décrites sur la Plateforme. En cas d’indisponibilité du Bénéficiaire aux horaires et jours convenus lors de la Commande, Tandeem App ne procédera à aucun remboursement.
6.6.4 Garanties légales pour la Commande de Produits
Le Bénéficiaire bénéficie des garanties légales de non-conformité et de la garantie légale des vices cachés de la chose vendue, y compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur la Plateforme.
Si le Bénéficiaire constate un défaut, une non-conformité ou des dommages sur le Produit livré, il doit en informer Tandeem App aux coordonnées mentionnées à l’article “Identification de Tandeem App”, en précisant la nature du problème et en fournissant tout justificatif utile, notamment sous forme de photographie(s).
Tandeem App organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera le Bénéficiaire par tout moyen utile. Les frais de retour seront pris en charge par Tandeem App. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités ci-dessus ne seront pas acceptés. Tandeem App procédera aux vérifications nécessaires et proposera, si possible, le remplacement du Produit. Si le remplacement n’est pas possible, Tandeem App remboursera au Bénéficiaire le prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de l’impossibilité de remplacer le Produit.
7. Durée des Services
Le Bénéficiaire peut accéder aux Services pour la durée de l’Abonnement souscrit par son Entreprise.
Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que si son Entreprise met fin à son Abonnement, le Compte Bénéficiaire sera automatiquement désactivé et le Bénéficiaire ne pourra plus accéder aux Services.
8. Droit de rétractation du Bénéficiaire
Le droit de rétractation est de 7 jours calendaire à compter de la Commande.
8.1 Pour la Commande de Produits:
Le Bénéficiaire ne pourra pas exercer son droit de rétractation :
- s’il a descellé le ou les Produits, ou
- dans le cas de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement conformément à l’article de loi n° 31-08 de protection du consommateur.
Les Produits doivent être retournés à Tandeem App dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par le Bénéficiaire, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. Le Bénéficiaire est responsable en cas de détérioration des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le Bénéficiaire sera remboursé de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à sa charge. Tandeem App se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits ou la fourniture par le Bénéficiaire d’une preuve de l’expédition des Produits.
8.2 Pour la Commande de Prestations
Si le Bénéficiaire exerce son droit de rétractation, Tandeem App remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Bénéficiaire a utilisé (sauf s’il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où Tandeem App a été informée de la volonté du Bénéficiaire de se rétracter.
Si le Bénéficiaire demande à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire, le Bénéficiaire accepte qu’il pourra exercer son droit de rétractation dans le délai et selon les modalités susvisées et qu’il sera, dans ce cas, redevable du prix des Services calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter à Tandeem App.
Dans l’hypothèse où les Services sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, le Bénéficiaire renonce expressément à son droit de rétractation.
Pour les Prestations relevant de l’article de loi n° 31-08 de protection du consommateur
8.3 Pour les Cartes Cadeaux
le Bénéficiaire ne dispose pas d’un droit de rétractation.
9. Droits de propriété intellectuelle
La Plateforme est la propriété de Tandeem App, ainsi que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que Tandeem App consent au Bénéficiaire n’entraîne aucun transfert de propriété.
Le Bénéficiaire bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée des Services ».
10. Témoignages
En souscrivant aux Services, le Bénéficiaire reconnaît qu’il peut réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services. Par conséquent, le Bénéficiaire consent à ce que Tandeem App puisse :
- diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Tandeem App a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
- traduire les témoignages en toutes langues,
- modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme, altérations ou dégradations dans leur qualité).
11. Obligations et responsabilité du Bénéficiaire
11.1 Concernant la fourniture d’informations
Le Bénéficiaire s’engage à fournir à Tandeem App toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
11.2 Concernant le Compte du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire :
- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
- reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
- Le Bénéficiaire doit immédiatement contacter Tandeem App aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de Tandeem App » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que Tandeem App aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
11.3 Concernant l’utilisation des Services
Le Bénéficiaire est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Les Avantages peuvent être alloués pour l’achat de biens ou services dans un secteur d’activité particulier (par exemple, loisirs & sport). Le Bénéficiaire reconnaît qu’il pourra utiliser les Avantages qu’à cette fin-là.
Le Bénéficiaire s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manoeuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Bénéficiaire s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à Tandeem App ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de Tandeem App ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Tandeem App,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à Tandeem App.
Le Bénéficiaire est seul responsable du maintien de la sécurité de son adresse email. Tandeem App ne pourra pas être responsable de tout piratage ou utilisation frauduleuse de l’adresse email du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire garantit Tandeem App contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire indemnisera Tandeem App du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
12 Obligations et responsabilité de Tandeem App
Tandeem App s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
Tandeem App s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
12.1 Concernant la qualité des Services
Tandeem App fait ses meilleurs efforts pour fournir au Bénéficiaire des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance pour laquelle le Bénéficiaire sera informé.
Tandeem App n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Bénéficiaire),
- la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
- l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- l’intervention du Bénéficiaire notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- un cas de force majeure.
Tandeem App est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Bénéficiaire répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Tandeem App n’est pas responsable des remboursements et des Avantages alloués par l’Entreprise. En cas de contestation, le Bénéficiaire doit se rapprocher de son Entreprise.
12.2 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
Tandeem App ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme. Toutefois, la Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée.
12.3 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
Tandeem App fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données saisies sur la Plateforme. Sauf en cas de fautes avérées de la part de Tandeem App, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
12.4 Concernant le stockage et la sécurité des données
Tandeem App fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services. Tandeem App fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en oeuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
12.5 Concernant la publicité sur la Plateforme
Tandeem App peut publier et/ou envoyer au Bénéficiaire tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces. Tandeem App n’est néanmoins pas responsable de :
- la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
- les relations du Bénéficiaire nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.
12.6 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
Tandeem App peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Bénéficiaire.
Tandeem App peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Bénéficiaire. Le cas échéant, elle informera le Bénéficiaire de cette substitution par tout moyen écrit.
13. Limitation de la responsabilité de Tandeem App
La responsabilité de Tandeem App est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Bénéficiaire subit du fait de l’utilisation des Services.
14. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen. Le Bénéficiaire est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de Tandeem App constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
15. Modalités de traitement des données à caractère personnel
15.1 Traitements des données personnelles par Tandeem App en qualité de sous-traitant
Dans le cadre des Services, Tandeem App est amenée à traiter les données personnelles des Bénéficiaires au nom et pour le compte de l’Entreprise, en qualité de sous-traitant, tandis que l’Entreprise agit en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. C’est notamment le cas lorsque le Bénéficiaire accède aux Avantages (avantages crédités dans la Cagnotte et remboursement de sommes engagées par le Bénéficiaire).
Pour toute question sur le traitement des données personnelles, les Bénéficiaires sont invités à s’adresser à l’Entreprise.
15.2 Traitements des données personnelles par Tandeem App en qualité de responsable de traitement**
Lorsque le Bénéficiaire commande un Produit et notamment une Carte Cadeau et/ou une Prestation sur la Plateforme et accède aux Bons Plans, Tandeem App agit en son nom et pour son propre compte en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour toute question sur le traitement des données personnelles dans ce cadre, les Bénéficiaires sont invités à consulter la politique de confidentialité de Tandeem App disponible sur son site internet et son application.
16. Confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
- déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
- qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans le cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et co-contractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
17. Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :
- tout cas répondant aux conditions définie par l’article 269 du dahir des obligations et des contrats et reconnus par la jurisprudence,
- les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure. La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
18. Fin des Services
Le Bénéficiaire peut se désinscrire à tout moment de la Plateforme en adressant une demande à cet effet aux coordonnées énoncées à l’article « Identification de Tandeem App ». Le Bénéficiaire n’aura alors plus accès aux Services.
Dans tous les cas, le Bénéficiaire n’aura plus accès aux Services à l’issue de l’Abonnement souscrit par l’Entreprise.
19. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard du Bénéficiaire (les « Obligations essentielles ») :
- ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à Tandeem App,
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec Tandeem App,
- ne pas utiliser les Services pour un tiers,
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, à l’ordre public ou à la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, Tandeem App peut :
- informer l’Entreprise,
- suspendre ou supprimer l’accès du Bénéficiaire aux Services,
- publier sur la Plateforme tout message d’information jugé utile par Tandeem App,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que Tandeem App pourrait réclamer au Bénéficiaire.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, Tandeem App demandera par tout moyen écrit utile au Bénéficiaire de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires.
Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement. La fin des Services entraîne la suppression du Compte Bénéficiaire.
20. Modification des Conditions Générales
Tandeem App se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales du Bénéficiaire à tout moment et informera le Bénéficiaire de ces modifications par tout moyen écrit, notamment par email, au moins 15 jours calendaires avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales du Bénéficiaire modifiées seront applicables dès leur entrée en vigueur.
Si le Bénéficiaire n’accepte pas ces modifications, il devra cesser d’utiliser les Services conformément aux modalités prévues à l’article “Fin des Services”. En cas d’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des Conditions Générales du Bénéficiaire modifiées, Tandeem App considérera que le Bénéficiaire les a acceptées.
21. Langue
En cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition, la langue française prévaudra.
22. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi marocaine.
En cas de litige opposant le Client et Tandeem App, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du commerce de Rabat, sauf dispositions impératives contraires.